Texte 1998012498

23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'un droit à l'interruption de carrière.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-7-1998
Numéro
1998012498
Page
23930
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-23/40
Entrée en vigueur / Effet
02-08-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'un droit à l'interruption de carrière.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 17 juin 1997 de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. - Octroi d'un droit à l'interruption de carrière (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45268/CO/138).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-17/61%%).

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