Texte 1998012494

18 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative aux frais de transport.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-9-1998
Numéro
1998012494
Page
28301
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-18/42
Entrée en vigueur / Effet
12-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendu obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative aux frais de transport.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 juillet 1997 de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux. - Frais de transport (Convention enregistrée le 9 décembre 1997, sous le numéro 46345/CO/224).

(Pour la CCT, voir %%1997-07-10/51%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.