25 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 mai 1997 de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles " (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 44963/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-07/59%%).