Texte 1998012484

24 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux salaires.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1998
Numéro
1998012484
Page
34152
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-24/47
Entrée en vigueur / Effet
24-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux salaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 12 mai 1997 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. - Salaires (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 44997/CO/132).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-12/45%%).

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