Texte 1998012463

18 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la classification professionnelle et aux salaires horaires des ouvriers du sous-secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-9-1998
Numéro
1998012463
Page
31284
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-18/51
Entrée en vigueur / Effet
04-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la classification professionnelle et aux salaires horaires des ouvriers du sous-secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 12 novembre 1997 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Fixation de la classification professionnelle et des salaires horaires des ouvriers du sous-secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés (Convention enregistrée la 28 janvier 1998, sous le numéro 46940/CO/118.03).

(Pour la CCT, voir %%1997-11-12/49%%).

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