Lex Iterata

Texte 1998012457

23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au jour de carence.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-9-1998
Numéro
1998012457
Page
28303
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-23/44
Entrée en vigueur / Effet
12-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendu obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au jour de carence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 juillet 1997 de la Commission paritaire des métaux non ferreux. - Jour de carence (Convention enregistrée le 18 novembre 1998 sous le numéro 46020/CO/105).

(Pour la CCT, voir %%1997-07-10/52%%).