Texte 1998012441
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 15 mai 1997 de la Commission paritaire du transport. - Droit à l'interruption de carrière dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44842/CO/140.08).
(Pour la CCT, voir %%1997-05-15/50%%).