Texte 1998012366

17 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-9-1998
Numéro
1998012366
Page
28688
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-17/37
Entrée en vigueur / Effet
15-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 17 juin 1997 de la Sous-commission paritaire de la tannerie. - Jour de carence en cas d'incapacité de travail (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45245/CO/128.01).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-17/68%%).

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