Lex Iterata

Texte 1998012359

10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux heures supplémentaires.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1998
Numéro
1998012359
Page
28601
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-10/60
Entrée en vigueur / Effet
14-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux heures supplémentaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 juin 1997 de la Commission paritaire pour les banques. - Heures supplémentaires (Convention enregistrée le 3 octobre 1997 sous le numéro 45529/CO/310).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-30/42%%).