Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la gratification annuelle.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 30 juin 1997 de la Commission paritaire pour les banques. - Gratification annuelle (Convention enregistrée le 3 octobre 1997 sous le numéro 45528/CO/310).
(Pour la CCT, voir %%1997-06-30/41%%).