Texte 1998012325

10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux accords en faveur de l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-10-1998
Numéro
1998012325
Page
34005
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-10/87
Entrée en vigueur / Effet
23-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux accords en faveur de l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 avril 1997 de la Commission paritaire de l'agriculture. - Accords en faveur de l'emploi (Convention enregistrée le 17 juin 1997 sous le numéro 44253/COB/144, approuvée le 27 juin 1997 par la Ministre de l'Emploi et du Travail comme accord pour l'emploi avec effet direct, ceci en application de l'arrêté royal du 24 février 1997).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-25/62%%).

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