Texte 1998012311

20 MAI 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la clause de non-concurrence.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-9-1998
Numéro
1998012311
Page
28422
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-05-20/41
Entrée en vigueur / Effet
13-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la clause de non-concurrence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 14 mai 1997 de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Clause de non-concurrence (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 44968/CO/302).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-14/43%%).

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