16 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant à partir du 1er juillet 1998 le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 24-4-1998
- Numéro
- 1998012243
- Page
- 12655
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-16/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1998
- Texte modifié
- 1997012030
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand est complété par l'alinéa suivant :
" A partir du 1er juillet 1998, le montant précité est fixé à 6 500 F par trimestre. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1998.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 16 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de la Santé Publique,
M. COLLA
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