Texte 1998012210

19 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 67 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-3-1998
Numéro
1998012210
Page
9659
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-19/32
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1998
Texte modifié
1994021468
belgiquelex

Article 1er.A l'article 67, § 1er, alinéa 2 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales, les montants de 20 470 francs et de 4 116 francs sont remplacés par les montants de 20 477 francs et 4 141 francs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

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