23 AVRIL 1998. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement libre subventionné non confessionnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-5-1998
- Numéro
- 1998012205
- Page
- 14910
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-05-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité de l'enseignement libre subventionné non confessionnel l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération des établissements libres subventionnés indépendants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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