16 MARS 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

Article 1er.A l'article 5, § 1er de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté ministériel du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots " lorsque celle-ci peut prouver qu'elle diminue son nombre de lits ou prend part à une opération de fusion " sont remplacés par les mots " pour autant que la dérogation, notamment pour restructuration, fusion ou diminution du nombre de lits, soit motivée et approuvée par le conseil d'entreprise ou, à défaut, par la délégation syndicale, pour les institutions privées, ou par le comité de concertation compétent, pour les institutions publiques ";

2°il est ajouté la disposition suivante :

" Les institutions qui, après avoir introduit leur acte d'adhésion, diminuent leur nombre de travailleurs doivent introduire un nouvel acte d'adhésion par lettre recommandée adressée au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, administration des soins de santé. La dérogation, notamment pour restructuration, fusion ou diminution du nombre de lits, demandée doit être motivée et approuvée par le conseil d'entreprise ou à défaut, la délégation syndicale pour les institutions privées ou par le comité de concertation compétent pour les institutions publiques. ".

Art. 2.A l'article 5, § 3 de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 précité, les mots " 212.500 francs " sont remplacés par les mots " 225.000 francs ".

Art. 3.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 mai 1997 déterminant l'année de référence visée à l'article 4, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, l'année de référence est, pour l'application du présent arrêté et à partir du 1er avril 1998, l'année qui précède l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mars 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN