Texte 1998012183

19 MARS 1998. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-6-1998
Numéro
1998012183
Page
19467
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-19/44
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux de l'Administration de la réglementation et des relations du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail, sont désignés comme agents chargés de surveiller le respect des dispositions du chapitre II, section première de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et ses arrêtés d'exécution, conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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