Texte 1998012138
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 67, reprise en annexe, conclue le 29 janvier 1998 au sein du Conseil national du Travail relative à la technique de conversion de l'" indice-santé " (base 1988 = 100) à l'" indice-santé " (base 1996 = 100) dans les conventions collectives de travail.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 67 conclue le 29 janvier 1998 au sein du Conseil national du Travail relative à la technique de conversion de l'" indice-santé " (base 1988 = 100) à l'" indice-santé " (base 1996 = 100) dans les conventions collectives de travail. - Enregistrée le 9 février 1998 sous le n° 47095/CO/300.
(Pour la CCT, voir %%1998-01-29/31%%).