Texte 1998012138

9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 67 conclue le 29 janvier 1998 au sein du Conseil national du Travail relative à la technique de conversion de l'" indice-santé " (base 1988 = 100) à l'" indice-santé " (base 1996 = 100) dans les conventions collectives de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-4-1998
Numéro
1998012138
Page
10320
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-09/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 67, reprise en annexe, conclue le 29 janvier 1998 au sein du Conseil national du Travail relative à la technique de conversion de l'" indice-santé " (base 1988 = 100) à l'" indice-santé " (base 1996 = 100) dans les conventions collectives de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 67 conclue le 29 janvier 1998 au sein du Conseil national du Travail relative à la technique de conversion de l'" indice-santé " (base 1988 = 100) à l'" indice-santé " (base 1996 = 100) dans les conventions collectives de travail. - Enregistrée le 9 février 1998 sous le n° 47095/CO/300.

(Pour la CCT, voir %%1998-01-29/31%%).

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