Texte 1998012120

22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1995 relative à l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-10-1998
Numéro
1998012120
Page
35042
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-02-22/57
Entrée en vigueur / Effet
02-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1995 relative à l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 octobre 1995 de la Commission paritaire de la construction. - Modification de la convention collective de travail du 22 juin 1995 relative à l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque (Convention enregistrée le 26 mars 1995 sous le numéro 41272/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1995-10-26/40%%).

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