Texte 1998012107

9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant une allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-5-1998
Numéro
1998012107
Page
17093
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-09/41
Entrée en vigueur / Effet
06-06-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant une allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 mai 1997 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Allocations complémentaires en faveur de travailleurs âgés licenciés (Convention enregistrée le 17 juillet 1997 sous le numéro 44486/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-07/36%%).

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