Texte 1998012094

5 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la formation professionnelle des groupes à risque (Communauté flamande).

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-6-1998
Numéro
1998012094
Page
18048
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-05/39
Entrée en vigueur / Effet
13-06-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la formation professionnelle des groupes à risque (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 19 mars 1997 de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (Communauté flamande). - Formation professionnelle des groupes à risque (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44423/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1997-03-19/42%%).

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