Texte 1998012091

9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-10-1998
Numéro
1998012091
Page
35043
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-09/68
Entrée en vigueur / Effet
02-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 mars 1997 de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996 (Convention enregistrée le 17 juin 1997 sous le numéro 44278/COB/314, approuvée le 27 juin 1997 par la Ministre de l'Emploi et du Travail comme accord pour l'emploi avec effet direct, en application de l'arrêté royal du 24 février 1997).

(Pour la CCT, voir %%1997-03-10/36%%).

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