Texte 1998012079

9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986 concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-5-1998
Numéro
1998012079
Page
17090
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-09/38
Entrée en vigueur / Effet
06-06-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986 concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 14 mai 1997 de la Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Modification de la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986 concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44954/CO/322).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-14/39%%).

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