Lex Iterata

Texte 1998012077

9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1998
Numéro
1998012077
Page
28592
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-09/65
Entrée en vigueur / Effet
14-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 29 avril 1997 de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Emploi (Convention enregistrée le 17 juin 1997 sous le numéro 44273/COB/311, approuvée le 30 juin 1997 par la Ministre de l'Emploi et du Travail comme accord pour l'emploi avec effet direct, ceci en application de l'arrêté royal du 24 février 1997).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-29/49%%).