22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Zeevissersfonds ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Zeevissersfonds ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 3 avril 1997 de la Commission paritaire de la pêche maritime. - Modification des statuts du " Zeevissersfonds " (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44453/CO/143).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-03/60%%).