Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Zeevissersfonds ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 février 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 3 avril 1997 de la Commission paritaire de la pêche maritime. - Modification des statuts du " Zeevissersfonds " (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44453/CO/143).
(Pour la CCT, voir %%1997-04-03/60%%).