9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des cotisations patronales dues au " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières " dit " Fonds forestier ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des cotisations patronales dues au Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières dit " Fonds forestier ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 mai 1997 de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières. - Fixation des cotisations patronales dues au " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières ", dit " Fonds forestier " (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44931/CO/125.01).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-13/37%%).