Lex Iterata

Texte 1998012060

6 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage pour la récupération de métaux.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-3-1998
Numéro
1998012060
Page
8198
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-02-06/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui, au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour la récupération de métaux représentent les employeurs et les travailleurs, est fixé à, d'une part, deux effectifs et deux suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, deux effectifs et deux suppléants représentant les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 6 février 1998.

Mme M. SMET