Texte 1998012037

9 FEVRIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17undevicies du 17 décembre 1997 exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-3-1998
Numéro
1998012037
Page
6473
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-02-09/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 17undevicies, reprise en annexe, conclue le 17 décembre 1997 au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 17undevicies du 17 décembre 1997 exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Enregistrée le 8 janvier 1998 sous le n° 46673/CO/300.

(Pour la C.C.T., voir %%1997-12-17/62%%).

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