28 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du tabac.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 11-2-1998
- Numéro
- 1998012018
- Page
- 3775
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-28/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-02-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-08-26/41, art. 3, 002; En vigueur : 16-09-2003>
