28 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du tabac.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-2-1998
Numéro: 1998012018
Page: 3775
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-01-28/34
Entrée en vigueur / Effet: 11-02-1998
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2003-08-26/41, art. 3, 002; En vigueur : 16-09-2003>

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