Texte 1998012012
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la prépension conventionnelle.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 29 avril 1997 de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44864/CO/311).
(Pour la CCT, voir %%1997-04-29/43%%).