9 FEVRIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au statut de la délégation syndicale.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-3-1998
Numéro: 1998012011
Page: 8413
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-02-09/32
Entrée en vigueur / Effet: 03-04-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au statut de la délégation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 avril 1997 de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. - Statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44385/CO/136).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-18/34%%).

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