Texte 1998011410
Article 1er.L'article 104ter de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 104ter. Le solde créditeur et le solde débiteur, visé aux articles 104 et 104bis du présent arrêté, sont respectivement l'état créditeur et l'état débiteur du compte courant postal après la mise en compte d'un crédit ou d'un débit selon le régime de la date de valeur.
Le régime de la date de valeur des opérations sur comptes courants postaux est celui prévu par la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires, soit au plus tard le 1er janvier 1999.
Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR