16 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 27-1-1999
- Numéro
- 1998011403
- Page
- 2186
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-16/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1993011148
- belgiquelex
Article 1er.L'annexe de l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 16 décembre 1998.
E. DI RUPO
Annexe.
Art. N1.Requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-01-1999, p. 2187-2190).
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