Lex Iterata

Texte 1998011400

21 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-1-1999
Numéro
1998011400
Page
36
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-21/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1962010802
belgiquelex

Article 1er.L'annexe II de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives est remplacée par l'annexe au présent arrêté,.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 21 décembre 1998.

E. DI RUPO.

Annexe.

Art. N1.Annexe. - REQUETE EN AGREATION

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 1999-01-01, p. 37-39.)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel

du 21 décembre 1998.

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO.