Texte 1998011367

11 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro le règlement transactionnel visé à l'article 61.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-12-1998
Numéro
1998011367
Page
40844
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-11/38
Entrée en vigueur / Effet
24-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, le règlement transactionnel visé à l'article 61 de la même loi.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 décembre 1998.

E. DI RUPO

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