16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant attribution au Ministre de l'Economie et au Ministre chargé de l'Energie du pouvoir d'adapter à l'euro des modèles de formulaires.

Article 1er.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre chargé de l'Energie, chacun en ce qui le concerne, sont habilités, à adapter à l'euro les modèles de formulaires annexés aux arrêtés dont la liste suit :

1°l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives;

2°l'arrêté royal du 18 mai 1992 relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité;

3°l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation;

4°l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, modifié par l'arrêté royal du 22 janvier 1998;

5°l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, modifié par l'arrêté royal du 22 janvier 1998.

Art. 2.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre chargé de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Ministre chargé de l'Energie,

J.-P. PONCELET