Texte 1998011354
Article 1er.L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des assurances est remplacé par la disposition suivante :
" Si le 1er janvier 1999 l'emploi d'assistant administratif mentionné au § 1er est resté vacant, il est supprimé d'office à l'article 1er. Si le 1er juillet 1999 les autres emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er. ".
Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 13 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO