Lex Iterata

Texte 1998011354

13 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des assurances.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
31-12-1998
Numéro
1998011354
Page
42337
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-11-13/32
Entrée en vigueur / Effet
10-01-1999
Texte modifié
1997011343
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des assurances est remplacé par la disposition suivante :

" Si le 1er janvier 1999 l'emploi d'assistant administratif mentionné au § 1er est resté vacant, il est supprimé d'office à l'article 1er. Si le 1er juillet 1999 les autres emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er. ".

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 13 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO