Texte 1998011348

9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention, de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et désignant le fonctionnaire habilité à dresser les procès-verbaux de dépôt des demandes de brevets d'invention, de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2016 et mise à jour au 31-03-2016)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
31-12-1998
Numéro
1998011348
Page
42339
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-11-09/34
Entrée en vigueur / Effet
31-12-1998
Texte modifié
1993011187
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2016-03-18/04, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2016>

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