23 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation vers et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 17-07-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 27-11-1998
- Numéro
- 1998011332
- Page
- 38064
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-10-23/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2002-05-30/43, art. 1, 002; En vigueur : 07-11-2001>
