23 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation vers et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 17-07-2002)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 27-11-1998
Numéro: 1998011332
Page: 38064
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-10-23/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1998
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2002-05-30/43, art. 1, 002; En vigueur : 07-11-2001>

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