24 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 1998 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.

Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 1998 comme suit :

- le droit d'inscription de base : F 1 600;

- le droit d'inscription particulier : F 480.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.

Bruxelles, le 24 juillet 1998.

E. DI RUPO