Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 1998 comme suit :
- le droit d'inscription de base : F 1 600;
- le droit d'inscription particulier : F 480.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.
Bruxelles, le 24 juillet 1998.
E. DI RUPO