5 JUILLET 1998. - Loi modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefacon.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 1481, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par les lois des 20 mai 1975 et 29 juillet 1994, les mots " pour les médicaments " sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 1482 du même Code, modifié par les lois des 20 mai 1975 et 29 juillet 1994, les mots " pour les médicaments " sont supprimés.

Art. 4.Dans l'article 1488, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 28 mars 1984 et modifié par la loi du 29 juillet 1994, les mots " pour les médicaments " sont supprimés.

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS