23 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel fixant pour l'Institut belge de Normalisation des dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 16-7-1998
Numéro: 1998011193
Page: 23449
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-04-23/61
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1997
Texte modifié: 1978071932
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(Abrogé) <AR 2006-09-15/00, art. 8, 8°, 002; En vigueur : 01-12-2006>

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