23 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel fixant pour l'Institut belge de Normalisation des dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 16-7-1998
- Numéro
- 1998011193
- Page
- 23449
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-23/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1997
- Texte modifié
- 1978071932
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-09-15/00, art. 8, 8°, 002; En vigueur : 01-12-2006>
