Lex Iterata

Texte 1998011171

23 AVRIL 1998. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers au Ministère au Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-6-1998
Numéro
1998011171
Page
19050
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex