1er AVRIL 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 15-4-1998
- Numéro
- 1998011134
- Page
- 11152
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1998
- Texte modifié
- 1975062507
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis est complété comme suit :
" 19. Herstal.
Le périmètre coïncide avec les limites géographiques de Herstal résultant de la fusion des communes. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er avril 1998.
E. DI RUPO
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