Lex Iterata

Texte 1998011134

1er AVRIL 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-4-1998
Numéro
1998011134
Page
11152
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-04-01/30
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1998
Texte modifié
1975062507
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis est complété comme suit :

" 19. Herstal.

Le périmètre coïncide avec les limites géographiques de Herstal résultant de la fusion des communes. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er avril 1998.

E. DI RUPO