1er AVRIL 1998. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques.

Article 1er.Article1. Article unique. § 1er. La date à partir de laquelle les organismes, visés à l'article 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, doivent apporter la démonstration de leur conformité aux normes de la série NBN-EN 45000 qui leur sont applicables, est fixée au 1er janvier 1999.

§ 2. La preuve de la conformité aux normes de la série NBN-EN 45000 est apportée par la présentation d'une accréditation délivrée sur base de la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle ainsi que des laboratoires d'essais.

Bruxelles, le 1er avril 1998.

E. DI RUPO