2 MARS 1998. - Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de la Sécurité des Consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 8-4-1998
Numéro: 1998011096
Page: 10657
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-03-02/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-12-13/14, art. 12,6°, 003; En vigueur : 01-01-2018>

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