2 MARS 1998. - Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de la Sécurité des Consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 8-4-1998
- Numéro
- 1998011096
- Page
- 10657
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-02/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-12-13/14, art. 12,6°, 003; En vigueur : 01-01-2018>
