22 JANVIER 1998. - Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d), de la [loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999]. <AR 1999-12-28/40, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-2000> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1998 et mise à jour au 22-11-2006.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 24-4-1998
- Numéro
- 1998011057
- Page
- 12644
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-22/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-10-31/34, art. 6, 003; En vigueur : 01-10-2006>
