28 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 17-2-1998
- Numéro
- 1998011052
- Page
- 4379
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-28/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1997
- Texte modifié
- 1994011302
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel, les termes " sO est égal à 290,813 " sont remplacés par les termes " sO est égal à 291,449 en octobre 1997, 292,088 en novembre 1997 et 292,730 à partir du 1er décembre 1997 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1997.
Bruxelles, le 28 janvier 1998.
E. DI RUPO
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