Lex Iterata

Texte 1998011052

28 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
17-2-1998
Numéro
1998011052
Page
4379
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-28/40
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1997
Texte modifié
1994011302
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel, les termes " sO est égal à 290,813 " sont remplacés par les termes " sO est égal à 291,449 en octobre 1997, 292,088 en novembre 1997 et 292,730 à partir du 1er décembre 1997 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1997.

Bruxelles, le 28 janvier 1998.

E. DI RUPO