Texte 1998010101

23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif au recrutement des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-1-1999
Numéro
1998010101
Page
1037
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-23/43
Entrée en vigueur / Effet
14-01-1999
Texte modifié
1993009745
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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