23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au recrutement et au stage des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 14-1-1999
- Numéro
- 1998010100
- Page
- 1033
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-23/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>
